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Titre II

CONDITIONS ET MODALITÉS D'AGRÉMENT

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Article 5

Conditions et modalités de demande d'agrément

JORF n°0030 du 4 février 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de gestion de la qualité des organismes de vérification

Résumé Les organismes de vérification doivent suivre des règles strictes pour prouver qu'ils sont compétents et impartiales.

I. - L'organisme met en place un système de gestion de la qualité formalisé et documenté permettant de démontrer sa compétence, son impartialité et ses capacités organisationnelles à procéder à des vérifications.
L'organisme qui met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/IEC 17020 : 2012 est réputé satisfaire à cette exigence.
Pour l'application de la présente décision, les notions de « vérification » et de « vérificateur » sont à considérer comme équivalentes aux notions « d'inspection » et « d'inspecteur » au sens de la norme NF EN ISO/IEC 17020 : 2012.
L'organisme se conforme en outre aux exigences complémentaires définies à l'annexe 1 à la présente décision.
II. - Lorsque l'organisme réalise des analyses d'échantillons dans le cadre des vérifications, celui-ci met en place un système de gestion de la qualité formalisé et documenté permettant de démontrer sa compétence et sa capacité à procéder à des étalonnages et essais des instruments effectuant ces analyses. L'organisme qui met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 est réputé satisfaire à cette exigence.

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Version 1

I. - L'organisme met en place un système de gestion de la qualité formalisé et documenté permettant de démontrer sa compétence, son impartialité et ses capacités organisationnelles à procéder à des vérifications.

L'organisme qui met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/IEC 17020 : 2012 est réputé satisfaire à cette exigence.

Pour l'application de la présente décision, les notions de « vérification » et de « vérificateur » sont à considérer comme équivalentes aux notions « d'inspection » et « d'inspecteur » au sens de la norme NF EN ISO/IEC 17020 : 2012.

L'organisme se conforme en outre aux exigences complémentaires définies à l'annexe 1 à la présente décision.

II. - Lorsque l'organisme réalise des analyses d'échantillons dans le cadre des vérifications, celui-ci met en place un système de gestion de la qualité formalisé et documenté permettant de démontrer sa compétence et sa capacité à procéder à des étalonnages et essais des instruments effectuant ces analyses. L'organisme qui met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 est réputé satisfaire à cette exigence.