Le ministre des armées, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques)Art. L.592-20Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniquesL'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions techniques pour compléter les règles sur la sécurité nucléaire, sauf pour la médecine du travail. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-172 (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés)Art. R.1333-172Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréésLes responsables d'activités nucléaires doivent faire vérifier leurs règles de sécurité par des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire. et R. 1333-173 (Obligations de rapport et de conservation pour les vérifications nucléaires)Art. R.1333-173Obligations de rapport et de conservation pour les vérifications nucléairesLes vérifications des activités nucléaires par des organismes agréés doivent être rapportées au responsable, qui doit les conserver pendant dix ans et les mettre à disposition des inspecteurs. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 (Règles de sécurité pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants)Règles de sécurité pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisantsUn arrêté de 2020 précise les règles pour évaluer et vérifier la sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 (Vérifications régulières des activités nucléaires)Vérifications régulières des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être régulièrement vérifiées pour assurer la sécurité et la gestion des déchets radioactifs. relatif aux modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable de l'activité nucléaire,
Arrêtent :