Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à caractère administratif, un terrain domanial sis 47, avenue du Mont-aux-Malades, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastré section AV no 86, d'une superficie totale de 3 070 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-03554 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.