ANNEXE A

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = XYSapO88DEipMnFq20QwVfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc =

ANNEXE B

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = XYSapO88DEipMnFq20QwVfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc =