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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 7 décembre 2024
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 18-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral.
2 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 7 décembre 2024
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au deuxième et au troisième concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien et arabe littéral.
2 versions
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
1 version
Créé le 1 janvier 2020
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 février 2019.
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2024
Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 6 décembre 2024