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Arrêté du 18 février 2019

relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle option linguistique pour les concours d'auditeurs de justice

Résumé. Un arrêté de 2019 permet aux candidats aux concours d'auditeurs de justice de choisir une épreuve orale facultative en langue étrangère (allemand, espagnol, italien ou arabe) à partir de 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 7 décembre 2024

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Épreuve orale facultative en langues étrangères pour les auditeurs de justice

Résumé. Les candidats au concours pour devenir auditeurs de justice peuvent choisir de passer une épreuve orale facultative en langue étrangère parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien ou l'arabe.

L'épreuve orale facultative prévue à l'article 18-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 7 décembre 2024

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Langues étrangères pour les épreuves orales facultatives

Résumé. Les candidats aux deuxième et troisième concours peuvent choisir une langue étrangère pour une épreuve orale facultative.

L'épreuve orale facultative prévue à l'article 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Épreuve facultative de langue étrangère dans le cadre du deuxième concours d'auditeurs de justice) porte, pour les candidats au deuxième et au troisième concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien et arabe littéral.

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Suppression des règles sur l'épreuve orale de langue étrangère

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur l'épreuve orale de langue étrangère pour les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application des nouvelles règles pour les concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours pour entrer à l'école des juges à partir de 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 18 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5