JORF n°0049 du 27 février 2014

Arrêté du 18 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, Mme Françoise GUYOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 17 avril 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est radiée des cadres de la magistrature le 17 octobre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.