JORF n°0049 du 27 février 2014

Arrêté du 18 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Christian TERROIR, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, atteint par la limite d'âge le 8 avril 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.