Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2002 portant le numéro 775841,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Vie courante » et dont la finalité principale est la gestion du personnel militaire et civil du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique.
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Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de fax]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non], personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, lien de parenté, adresse, téléphone]) ;
- à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
- à la formation, aux diplômes (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages]) ;
- aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examen, recrutement direct], régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative [activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], date de recrutement, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, échelons, notation, résidences administratives successives et actuelle, congés, absences et motifs, habilitations [type et dates de délivrance et de renouvellement], badge [numéro et date de délivrance], demandes de mutation et orientation souhaitée) ;
- à la santé (renseignements médico-administratifs).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
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Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents responsables de la gestion des personnels ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- la direction du personnel militaire de la marine ;
- les membres des commissions administratives et techniques ;
- les membres des corps d'inspection.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des bureaux « personnel/sûreté » et « personnel civil » du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique, BP 46, 29240 Brest-Naval.
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Le commandant du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-chef
d'état-major « programmes » :
L'adjoint au sous-chef
d'état-major « programmes »,
J.-P. Vadet