JORF n°53 du 2 mars 1991

Arrêté du 18 février 1991

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente est fixé à 150000 F à compter du 1er mars 1991.