Article 3
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Dispositions fiscales applicables aux communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité à certaines dotations en 2022, 2023 et 2024
1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2022, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2025 sont les suivantes :
| |Valeurs applicables en 2025| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 374,08 € | |Locaux de commerce| 135,46 € | |Locaux de stockage| 16,28 € |
2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2023, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2025 sont les suivantes :
| |Valeurs applicables en 2025| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 284,19 € | |Locaux de commerce| 121,26 € | |Locaux de stockage| 16,28 € |
3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2024, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2025 sont les suivantes :
| |Valeurs applicables en 2025| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 194,31 € | |Locaux de commerce| 107,05 € | |Locaux de stockage| 16,28 € |
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