ANNEXE 3
PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE
Dossier de nouvelle demande dont la première demande

Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :

- imprimé de demande de permis (annexe 1) ;
- engagement à s'affilier à la MSA ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA ;
- projet professionnel (annexe 2) ;
- engagement à suivre la formation professionnelle dans les 2 ans ou attestation de formation ou attestation sur l'honneur prouvant l'obtention du premier permis de pêche à pied professionnelle avant 2011 ;
- 1 photo d'identité.

Pièces à fournir avant la délivrance du permis :

- extrait Siren de moins de trois mois ;
- attestation d'affiliation MSA ;
- en cas de vente directe, copie de l'agrément sanitaire ;
- si j'envisage d'utiliser un navire, une copie du permis d'armement ou l'engagement à la fournir (engagement à cocher au point 2/ de l'annexe 1).

Dossier de renouvellement :

- imprimé de demande de permis (annexe 1) ;
- sauf indication contraire du service instructeur ou professionnel affilié à l'ENIM, attestation d'affiliation MSA ;
- sauf indication contraire du service instructeur, engagement à suivre la formation professionnelle dans l'année qui suit ou attestation de formation (si cette dernière n'a pas été fournie lors d'une précédente demande) ;
- si j'utilise un navire pour la pêche à pied professionnelle, copie du permis d'armement si elle n'a pas déjà été fournie lors d'une précédente demande de permis (ou engagement à fournir cette copie à cocher au point 2/ de l'annexe 1).