JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l'application de l'indemnité trajet ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 2023 (NOR : MTRT2308273V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 17 mai 2023, du 21 septembre 2023 et du 7 décembre 2023, notamment les oppositions formulées par le MEDEF aux motifs que le MEDEF Corse n'avait pas demandé, et par conséquent, n'avait pas obtenu de mandat du MEDEF national pour négocier et signer l'accord susvisé ; que le MEDEF national n'avait pas non plus été invité à la négociation de l'accord ; par la CPME aux motifs que la CPME n'était pas signataire de l'accord et que la négociation des accords interprofessionnels est dévolue au niveau national n'entre pas dans les missions habituelles des CPME territoriales ;

Considérant l'article L. 2261-19 du code du travail qui prévoit la convocation à la négociation d'un accord susceptible d'extension des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application concerné ;

Considérant l'article L. 2231-2 du code du travail qui précise les conditions d'habilitation à contracter des représentants d'une organisation,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord régional interprofessionnel du 17 mars 2023 en Corse

Résumé Les employeurs et salariés en Corse doivent suivre les règles de l'accord du 17 mars 2023 sur l'indemnité trajet, sauf si cela va contre le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord régional interprofessionnel du 17 mars 2023 relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse, les stipulations dudit accord interprofessionnel régional susvisé.
L'avant dernier alinéa de l'article IV de l'accord est étendu sous réserve d'une part du respect de l'application de l'article L. 3261-3 du code du travail qui liste les modalités selon lesquelles un l'employeur peut octroyer une prime transport uniquement à ses salariés et d'autre part, pour l'année 2023, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2023.
Le dernier alinéa de l'article VI est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officielde la République française du 23 septembre 2017, qui prévoit désormais que « dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique. ».

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les conséquences de l'accord commencent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.