JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III et son article D. 361-44-9 ;

Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes en date du 15 décembre 2023 ;

Vu le régime notifié SA.105528 (202/N) relatif au dispositif d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de dépôt des demandes d'indemnisation pour pertes de production fourragère

Résumé Les agriculteurs ont jusqu'au 29 mars pour demander une aide en ligne pour les pertes causées par le climat, s'ils ne sont pas assurés.

En application du I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements où sont établis des exploitants agricoles qui estiment être éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour des pertes de production fourragère annuelle, sur leurs surfaces en prairies, consécutives à un ou plusieurs aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, pour lesquelles ils n'ont pas souscrit de contrat d'assurance couvrant ces aléas, le préfet fixe une période de dépôt des demandes d'indemnisation par voie dématérialisée qui s'achève au plus tard le 29 mars 2024 et dont la durée totale d'ouverture n'excède pas 3 mois.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

S. Lhermitte