JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 11 février 2020 relatif aux congés exceptionnels pour événements de famille, à la convention collective susvisée.
A l'article 1er, les stipulations relatives aux congés exceptionnels en cas de mariage ou de PACS sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1132-1 du code du travail prohibant une discrimination en raison de la situation familiale et imposant d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de PACS.
A l'article 1er, les stipulations relatives aux congés exceptionnels accordés pour le décès d'un enfant sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 11 février 2020 relatif aux congés exceptionnels pour événements de famille, à la convention collective susvisée.

A l'article 1er, les stipulations relatives aux congés exceptionnels en cas de mariage ou de PACS sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1132-1 du code du travail prohibant une discrimination en raison de la situation familiale et imposant d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de PACS.

A l'article 1er, les stipulations relatives aux congés exceptionnels accordés pour le décès d'un enfant sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.