JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation d'un OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 3 septembre 2019 portant modifications de diverses dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés aux Journal officiel du 6 novembre 2019 et du 1er janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 17 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les stipulations de :

- l'accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation d'un OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 3 septembre 2019 portant modifications de diverses dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement.

Le nouvel article 43 des Clauses Générales tel qu'il résulte de l'article 3 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés aux Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/41 et 2019/48, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.