Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les mots « signataires du présent accord, » du deuxième alinéa de l'article 5.2 et le troisième alinéa de ce même article 5.2 sont exclus de l'extension sur le fondement du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'état (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).

L'alinéa 1 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.