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Arrêté du 18 décembre 2017

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des termes de la comptabilité publique

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 modifie les termes de la comptabilité publique pour mieux refléter la réalité financière et confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ces changements.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 (Modification des règles de comptabilité publique) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,

Arrêtent :

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Modification des termes de comptabilité publique

Résumé. Un arrêté modifie les termes utilisés dans la comptabilité publique pour mieux refléter la réalité financière.

A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers ».
2. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers » les mots « établissements de crédits » sont remplacés par les mots « établissements financiers ».
3. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
b) Au 3ᵉ alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
c) Au 10e alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
d) Au 11e alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
4. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées », au 1er alinéa, les mots « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements financiers ».
5. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie intitulée « Compte 416 - Clients douteux » est renommée « Compte 416 - Clients - Créances douteuses ou irrécouvrables ».
6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », 2ᵉ alinéa, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
7. Au Tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 3.2.2.3, les mots « subventions transférables » sont remplacés par les mots « subventions rattachées aux actifs amortissables ».
8. Au Tome II, à l'état « Annexe n° 2 : Le plan de comptes » :

  • le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
  • le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
  • le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
  • le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses ou irrécouvrables » ;
  • le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir ».

9. Au Tome II, l'état « Annexe n° 5 : Le bilan » est ainsi modifié :
a) A l'actif, dans la partie « Actifs circulants », la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses et irrécouvrables » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », le mot « transférables » est remplacé par les mots « rattachés aux actifs amortissables » ;
c) Au passif, dans la partie « Fonds propres », les mots « non transférables » sont remplacés par les mots « rattachés aux actifs non amortissables ».

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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2