JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Arrêté du 18 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 22 octobre 2008 sur l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 22 octobre 2008 sur l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 août 2009 et du 8 septembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de :
― l'accord du 22 octobre 2008 sur l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 22 octobre 2008 sur l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/51 et 2009/34, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix unitaire de 8,20 €.