Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 20 mai 2009, les dispositions de l'accord professionnel n° 2009-01 du 20 mai 2009 sur la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales de salariés conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et de la décision de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. 10 octobre 2007 ; 05-45347) aux termes desquels la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.