Arrête:
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JORF n°298 du 23 décembre 1992
Arrêté du 18 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1992 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 ne peuvent augmenter de plus de 3 p. 100 au cours de l'année 1993.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES SERVICES DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1992 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 3% AU COURS DE L'ANNEE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME