Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 8 bis introduit par la directive 2018/851/CE ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (19°), L. 541-10-28 et R. 543-309 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Loi du 10 juillet 2023 sur la protection des forêts contre les incendies)Loi du 10 juillet 2023 sur la protection des forêts contre les incendiesLa loi de 2023 crée une stratégie sur dix ans pour protéger les forêts contre les incendies, en renforçant la prévention, la gestion des espaces et la collaboration entre acteurs locaux. visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 (Décret sur la prévention des incendies liés aux déchets de tabac)Décret sur la prévention des incendies liés aux déchets de tabacLes éco-organismes doivent informer chaque année sur les risques d'incendie liés aux déchets de tabac, et les préfets peuvent prendre des mesures contre le gaspillage. relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique)Art. L.541-15-10Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage uniqueCet article interdit des produits en plastique jetables comme les gobelets, assiettes, couverts, pailles et contenants en polystyrène à partir de 2021. Il favorise les produits réutilisables et les fontaines d'eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique et de tickets de caisse est interdite. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 (Arrêté sur la gestion des déchets de cigarettes)Arrêté sur la gestion des déchets de cigarettesLes fabricants de cigarettes doivent ramasser autant de mégots qu'ils vendent pour réduire la pollution. portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 23 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 octobre 2023 au 24 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :