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Arrêté du 18 avril 2024

modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles de gestion des déchets de produits du tabac

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2024 met à jour les règles pour gérer les déchets des produits du tabac.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 8 bis introduit par la directive 2018/851/CE ;

Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (19°), L. 541-10-28 et R. 543-309 et suivants ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Loi du 10 juillet 2023 sur la protection des forêts contre les incendies) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 (Décret sur la prévention des incendies liés aux déchets de tabac) relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 (Arrêté sur la gestion des déchets de cigarettes) portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 23 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 octobre 2023 au 24 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

Résumé. Les règles pour gérer les déchets des produits du tabac sont mises à jour.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac annexé à l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé (Arrêté sur la gestion des déchets de cigarettes) est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté de novembre par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2024 met à jour un règlement précédent du 23 novembre 2022.

Fait le 18 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Arrêté du 18 avril 2024
Article 1
Article 2
Annexe