JORF n°0094 du 21 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 et L. 165-11 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé en date du 8 novembre 2022,

Vu l'arrêté du 24 février 2023 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu la lettre du 20 mars 2023 adressée à la société PENUMBRA France de refus d'inscription de PENUMBRA RED à la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, en application du R. 165-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu la demande d'inscription de PENUMBRA RED sur la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, en date du 16 mars 2023, prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des produits de santé financés pour la société PENUMBRA France

Résumé La société PENUMBRA France est maintenant couverte par l'assurance maladie pour les produits de santé utilisés à l'hôpital.

A la section 3 du chapitre 6 du titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, est ajoutée dans la rubrique « Société PENUMBRA France » :

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1 version

Article 2

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs de la santé, des soins et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech