JORF n°0096 du 24 avril 2014

Arrêté du 18 avril 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, le paragraphe 4 « Dispositifs d'autosurveillance du sucre et des corps cétoniques dans les urines » est remplacé comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Paragraphe 4 | | | Dispositifs d'autosurveillance du sucre
et des corps cétoniques dans les urines | | | Société BAYER SANTE,
DIVISION DIABETES CARE France (BAYER) | | | Indications : | | | La prise en charge est assurée pour l'autosurveillance des corps cétoniques dans les urines chez les : | | | ― patients diabétiques de type 1, dans les sous-populations suivantes : patients porteurs de pompe à insuline, femmes enceintes, enfants et adolescents jusqu'à dix-huit ans, pour une recherche systématique ; | | | ― patients diabétiques insulinotraités lors d'une hyperglycémie inexpliquée et inhabituelle. | | | Modalités de prescription et d'utilisation : | | | Recherche systématique des corps cétoniques dans les urines chez les : | | | ― patients porteurs de pompe à insuline et les femmes enceintes. Une utilisation journalière est recommandée ; | | | ― enfants atteints d'un diabète de type 1, une utilisation une à trois fois par jour est recommandée. | | |Chez les autres patients, une recherche systématique des corps cétoniques dans les urines n'est pas recommandée. Elle est justifiée uniquement chez les patients diabétiques insulinotraités lors d'une hyperglycémie inexpliquée et inhabituelle.| |1184309| Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, BAYER, kétodiastix, flacon
50 bandelettes.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2016. |

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

B. Vallet

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq