EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,LES TARIFS MOYENS HORS TAXES DE L'ELECTRICITE SONT MODIFIES,POUR CHAQUE CATEGORIE,AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 20-04-1997:
TARIF BLEU DOMESTIQUE: -3,2%;
TARIF BLEU SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX: -5,7%;
TARIF BLEU ECLAIRAGE PUBLIC: -2,7%;
TARIF BLEU PROFESSIONNEL: -9,2%;
TARIF JAUNE: -5,6%;
TARIF VERT A: -5,1%;
TARIF VERT B ET C: -3,7%.
LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE PEUVENT MODULER CES EVOLUTIONS DE PRIX,A L'INTERIEUR DE CHACUNE DES FAMILLES TARIFAIRES,PRECITEES,DANS LE RESPECT DES TAUX MOYENS FIXES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
LES NOUVEAUX BAREMES,ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PERIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE,SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LORSQU'UN RELEVE DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE COMPORTE SIMULTANEMENT DES CONSOMMATIONS PAYABLES AUX ANCIENS ET AUX NOUVEAUX PRIX,UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE DE CARACTERE FORFAITAIRE EST EFFECTUEE.
