Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 18 avril 1990, le montant maximum de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine est porté à 7500 F.

L'arrêté du 22 juillet 1980 portant augmentation de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine est abrogé.