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Arrêté du 18 août 2020

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour aider les pharmaciens pendant le Covid-19

Résumé. Un accord pour soutenir les pharmaciens pendant la pandémie de COVID-19 devient obligatoire.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 août 2020,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur la prévoyance et santé pour les pharmaciens

Résumé. Un accord pour aider les pharmaciens pendant le Covid-19 devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un accord sur la prévoyance et santé

Résumé. Un accord pour aider les pharmaciens pendant la pandémie de COVID-19 devient obligatoire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, direction générale du travail,

R. Bac

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 18 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3