JORF n°0240 du 14 octobre 2008

Arrêté du 18 août 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs aux centres de services informatiques ;

Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant institution de régies d'avances auprès de centres de services informatiques ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité des régisseurs,

Arrête :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« La régie d'avances du centre de services informatiques à Lille devient régie d'avances et de recettes.
a) A ce titre, le régisseur est autorisé, en matière de recettes, à encaisser la part agent des titres-restaurants en chèque exclusivement, pour le compte de la direction des personnes et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP). Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur ;
b) Le régisseur de la régie est habilité à détenir des titres-restaurants destinés aux agents de la direction générale des finances publiques. Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres-restaurants au bénéficiaire. »

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

La chef de service,

N. Morin