Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 mars 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, s'agissant des entreprises relevant du « barème applicable aux entreprise passées effectivement à 35 heures », du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, et, d'autre part, s'agissant des entreprises relevant du « barème applicable aux entreprises ayant maintenu un horaire collectif hebdomadaire supérieur à 35 heures », des dispositions de l'article 2-2 de l'accord national du 12 février 2002, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002, publié au Journal officiel du 30 octobre 2002.