1 version
JORF n°199 du 28 août 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Chacune des notes attribuées au titre des articles 4 et 5 ci-dessus est exprimée par un chiffre de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
1 version
Art. 6. - Chacune des notes attribuées au titre des articles 4 et 5 ci-dessus est exprimée par un chiffre de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.