JORF n°206 du 5 septembre 1997

Arrêté du 18 août 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment ses articles 11 à 15 ;

Vu le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;

Vu la demande faite au préfet de l'Ariège par le ministre de l'environnement le 30 septembre 1996 de réaliser le dossier d'enquête publique, prise en application de l'article 2 du décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 3 janvier 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'acquisition du bien des époux Castel exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Tarascon-sur-Ariège ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tarascon-sur-Ariège en date du 28 mars 1997 ;

Vu les résultats de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire ouvertes sur le projet, et notamment le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 17 mars 1997 ;

Vu l'avis du préfet de l'Ariège en date du 10 avril 1997 émis en application de l'article 4 du décret no 95-1115 du 17 octobre 1995,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat du bien des époux Castel exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement les vies humaines sur la commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) et compris à l'intérieur du périmètre figuré au plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).

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Art. 2. - Le bien mentionné à l'article 1er fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.

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Art. 3. - L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile, le directeur du Trésor et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de l'Ariège, 2, rue de la Préfecture, 09007 Foix.

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EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION PAR L'ETAT DU BIEN DES EPOUX CASTEL EXPOSE AU RISQUE NATUREL MAJEUR DE MOUVEMENT DE TERRAIN MENACANT GRAVEMENT LES VIES HUMAINES SUR LA COMMUNE DE TARASCON-SUR-ARIEGE (ARIEGE) ET COMPRIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FIGURE AU PLAN PARCELLAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

LE BIEN MENTIONNE A L'ART. 1 FERA L'OBJET D'UNE LIMITATION D'ACCES ET D'UNE DEMOLITION EVENTUELLE AFIN D'EN EMPECHER TOUTE OCCUPATION FUTURE.

L'EXPROPRIATION NECESSAIRE DEVRA ETRE REALISEE AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 05-09-1997.

APPLICATION DES ART. 11,12,13,14,15 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995 ET DU DECRET 951115 DU 02-02-1995.

Fait à Paris, le 18 août 1997.

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre