JORF n°0224 du 26 septembre 2019

Arrêté du 17 septembre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 19 mai 2011 ;

Vu la demande de la société FURUNO France du 17 juin 2019 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

Arrête :

Article 1

La société FURUNO France, 12, rue Laplace, BP 90268, 33700 Mérignac, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

| MARQUE | TYPE | |--------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | OCEAN SIGNAL | E100
E100G | |ACR Electronics
Inc.|P/N 2830 et 2831 GLOBAFLIX V4 EPIRB RLB-41
P/N 2842 et 2844 GLOBAFLIX PRO RLB-37
P/N 2846 et 2848 GLOBAFLIX IPRO RLB-36|

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

Article 4

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil