A compter de la date de publication par extrait au Journal officiel de la République française du présent arrêté, l'article 1^er de l'arrêté du 29 septembre 2025 (NOR : ECOT2517595A) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohand Mouloud AOUSSAT, alias Noureddine AOUSSAT, né le 22 janvier 1961 à Bouzareah (Algérie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mohand Mouloud AOUSSAT, alias Noureddine AOUSSAT ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois. »
(Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.)

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, [email protected] ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]