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Arrêté du 17 octobre 2022

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Article 2

Application immédiate des effets et sanctions des accords

JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité aux accords régionaux pour les entreprises du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé Les petites entreprises du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté doivent suivre les nouvelles règles de salaire et de déplacement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.