Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minimaux pour les ETAM du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté
Résumé Les salariés et employeurs de la région Bourgogne-Franche-Comté doivent suivre les salaires minimums fixés par un accord régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 sur les salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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