Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des Accords Régionaux en Bourgogne-Franche-Comté
Résumé Les entreprises du bâtiment avec plus de 10 employés en Bourgogne-Franche-Comté doivent suivre les règles sur les salaires et les déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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