Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur de l'accord
Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté, pour le reste de sa durée et selon ses conditions.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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