Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord salarial
Résumé Tous les employés et employeurs de la coopération maritime doivent suivre les règles de l'accord sur les salaires du 31 mai 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 31 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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