Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A (Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières)Art. L.83 AÉchange d'informations entre administrations fiscales et douanièresLes agents des finances publiques, des douanes et de la concurrence peuvent échanger des documents pour leurs missions respectives. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 (Mise en place d'un système de surveillance des sociétés écrans)Mise en place d'un système de surveillance des sociétés écransUn système informatique est créé pour surveiller les sociétés écrans et aider le fisc à contrôler les déclarations d'impôts. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012 et portant le numéro 715719 v4,
Arrête :