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Arrêté du 17 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accès aux informations fiscales pour les douanes

Résumé. Un arrêté permet aux agents des douanes d'accéder à plus d'informations fiscales pour leurs missions.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A (Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 (Mise en place d'un système de surveillance des sociétés écrans) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012 et portant le numéro 715719 v4,

Arrête :

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Extension de l'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté étend l'accès aux informations fiscales aux agents des douanes pour leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012
Article 1
Article 2