Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012 et portant le numéro 715719 v4,

Arrête :

Fait le 17 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal