JORF n°0273 du 25 novembre 2011

Arrêté du 17 octobre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 23 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord collectif susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendus en séance du 18 octobre 2010 et du 1er février 2011,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990, les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord collectif précité.
Le dernier paragraphe de l'article 6.1 et le dernier paragraphe de l'article 6.3 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).