JORF n°250 du 28 octobre 2003

Article 19

Article 19

Les arrêtés du 7 août 1990 pris par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale fixant les modalités d'obtention de renouvellement et de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées alimentaires sont abrogés. Toutefois, les certificats obtenus au titre de l'arrêté abrogé restent valables jusqu'à l'organisation de nouveaux essais interlaboratoires.


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Version 1

Les arrêtés du 7 août 1990 pris par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale fixant les modalités d'obtention de renouvellement et de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées alimentaires sont abrogés. Toutefois, les certificats obtenus au titre de l'arrêté abrogé restent valables jusqu'à l'organisation de nouveaux essais interlaboratoires.