JORF n°261 du 10 novembre 2001

Arrêté du 17 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, et notamment son article 14 ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :

Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 Euro ;

Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 Euro ;

Minimum d'enjeux pour les paris simple, couplé, jumelé, par report, trio hippodrome, trio urbain ou quinté plus : 1,5 Euro ;

Minimum d'enjeux pour un pari 2 sur 4 ou un pari Multi : 3 Euro.

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Art. 2. - L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris est abrogé.

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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

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Art. 4. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Fait à Paris, le 17 octobre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'espace rural

et de la forêt :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

Y. Berger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le chef de service,

F. Mordacq