Texte totalement abrogé

AJOUT A L'ART. 1 DE "ELLE ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR".

MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 3EME ET 4EME TIRET; AL. 2: DERNIERE PHRASE; A L'AVANT-DERNIERE PHRASE,SUPPRIMER "ET DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR"),L'ART. 4 (3EME TIRET).

A L'ART. 4-1,SUPPRIME A L'AL. 2 LES MOTS "DE MEDICAMENTS VETERINAIRES OU" ET AJOUTE A L'AL. 3 "ELLE EXERCE LES MISSIONS DEVOLUES DU MINISTERE DE LA SANTE EN MAITERE DE MEDICAMENT HUMAIN ET VETERINAIRE".

INSERE A L'ART. 6 ENTRE LES TIRETS 1 ET 2,UN TIRET CONCERNANT LA DEFINITION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA PREVENTION DE L'INFECTION DU VIH ET DE LA COMMUNICATION EN CE DOMAINE.

MODIFIE L'ART. 6 (TIRET 4).