Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 25000000 F dont l'objet est le suivant: financement de la construction du deuxième poste d'accostage transmanche.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.