JORF n°0290 du 13 décembre 2017

Arrêté du 17 novembre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment ses articles 27-2 et 27-3,

Arrêtent :

Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 27-2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est établi à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.

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Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 27-3 du même décret permettant l'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe à l'échelon spécial de ce grade est fixé à 20 %.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

La sous-directrice,

M. Camiade