Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pont-de-Veyle, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
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JORF n°0274 du 26 novembre 2015
ARRÊTÉ du 17 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Veyle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
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Article 3
La trésorerie de Pont-de-Veyle (Ain) est supprimée.
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Article 4
La trésorerie de Saint-Rambert-en-Bugey est regroupée sur la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
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Article 5
La trésorerie de Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) est supprimée.
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Article 6
La trésorerie de Poncin est regroupée sur la trésorerie de Pont-d'Ain, renommée « trésorerie de Poncin - Pont-d'Ain » (Ain).
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Article 7
La trésorerie de Poncin (Ain) est supprimée.
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 17 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier