JORF n°275 du 28 novembre 2000

Art. 2. - Il est ajouté au deuxième alinéa du même article 4 après : « pour une durée d'un an » la mention : « éventuellement renouvelable ».


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est ajouté au deuxième alinéa du même article 4 après : « pour une durée d'un an » la mention : « éventuellement renouvelable ».