Art. 1er. - La décision d'attribution et la gestion de l'aide prévue au 4o de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24 du même code, sont déléguées, conformément aux dispositions du I (3o) de l'article R. 351-44-1 du même code, à la chambre syndicale des Banques populaires et à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.

Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.