JORF n°275 du 27 novembre 1999

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.


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Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.