Art. 1er. - Les modalités de rattachement prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :

« - au-delà du plafond prévu par l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du chapitre 57-90 (Equipements administratifs et techniques). »