Art. 2. - Les attestations relatives aux expériences professionnelles doivent certifier que ces expériences professionnelles ont été acquises de manière effective et licite.
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JORF n°274 du 26 novembre 1999
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Art. 2. - Les attestations relatives aux expériences professionnelles doivent certifier que ces expériences professionnelles ont été acquises de manière effective et licite.